Entre lois françaises et internationales, plusieurs réglementations imposent aux entreprises de se mettre en conformité quant à la relation qu’elles entretiennent avec leurs tiers. Aussi, deux réglementations françaises doivent impérativement être considérées par les Directions financières afin de ne pas être sanctionnées par le législateur : la Loi Sapin II et le Devoir de Vigilance. Un dispositif de gestion strict doit alors être mis en place par les entreprises concernées.
Quelles sont les actualités autour de ces lois et comment les bien les appliquer ?
Afin de vous éclairer sur les réglementations françaises en vigueur, de vous aider à comprendre leur fonctionnement et de vous guider dans leur mise en place, Baptiste Collot, Président de Trustpair, donne la parole à nos deux invités du mois : maître Benjamin Van Gaver et maître Olivier Attias, respectivement Associé et Counsel au sein du cabinet d’avocat August Debouzy.
Au programme de ce webinar :
- Conformité / Compliance : de quoi parle-t-on ?
- Loi Sapin II et Devoir de vigilance : les réglementations françaises à respecter
- Gestion et évaluation des tiers : quel plan d’action pour être conforme ?
Conformité / Compliance : de quoi parle-t-on ?
La conformité est un ensemble de normes destinées à rendre le monde des affaires plus vertueux. Elle peut être définie comme l’ensemble des actions visant au respect des normes juridiques et à la diffusion des référentiels applicables à la prévention de la corruption par une organisation, ses dirigeants, ses collaborateurs et les tiers avec lesquels l’organisation est en relation. Selon une étude Deloitte, seul 1% des entreprises estiment avoir une maîtrise «optimisée» des enjeux liés aux tiers. Pourtant, cela représente un enjeu central, dont le non-respect peut nuire à la réputation de l’entreprise, tout comme à sa santé financière.
Les réglementations qui régissent la gestion et l’évaluation des tiers en France
La Loi Sapin II
L’objectif de cette loi est d’aligner la France sur les standards internationaux les plus élevés en matière de lutte anticorruption. La Loi Sapin II est composée de 8 piliers, et instaure des obligations pour prévenir et détecter, en France ou à l’étranger, les actes de corruption ou de trafic d’influence (LOI n° 2016-1691, article 17). Sont concernées les entreprises de :
- plus de 500 salariés
- plus de 100 millions de chiffre d’affaires
La Loi Sapin II exige la mise en place de procédures d’évaluation de la situation des tiers au regard de la cartographie des risques. Pour aider les entreprises sur ces missions, l’AFA (Agence Française Anticorruption) propose 14 actions en matière d’évaluation des tiers. En cas de non respect des critères et des obligations imposés par la loi, des sanctions sont prévues :
- jusqu’à 200 000 € d’amende pour le dirigeant (personne physique)
- une amende 5 fois plus élevée jusqu’à 1 million d’euros pour l’entreprise (personne morale)
? Si lors de ce webinar 79% des entreprises présente sont concernées par la Loi Sapin II, 13% d’entre elles ont déjà fait l’objet d’un contrôle de l’AFA.
Le Devoir de vigilance
Le devoir de vigilance oblige les entreprises à développer un plan de vigilance composé de cinq piliers, destiné à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Les entreprises soumises à ce devoir doivent réaliser un plan de vigilance identifiant les risques résultant des activités de la société, de ses filiales mais aussi de ses sous-traitants ou fournisseurs. Sont concernées les entreprises de plus de 5000 salariés en France ou de 10.000 salariés dans le monde.
Il s’agit de régulièrement évaluer les filiales et sous-traitants en fonction des risques identifiés, des implantations géographiques et de la cartographie des risques préalablement élaborée. Les moyens d’évaluation peuvent être les suivants :
- Plans d’audits;
- Evaluation des questionnaires;
- Formation à l’analyse des risques potentiels;
- Comptes rendus réguliers des actions de progrès mises en œuvre.
S’il est impossible de couvrir complètement toute la chaîne d’approvisionnement d’un groupe, il est conseillé d’organiser des « relais d’évaluation » avec les fournisseurs de rang 1 ou 2.
Pour en savoir plus sur le sujet de la conformité, de la gestion et de l’évaluation des tiers, n’hésitez pas à voir le webinar en replay, ou bien à consulter le livre blanc Gestion des tiers et conformité : comment être conforme ?
A PROPOS DES INTERVENANTS
August Debouzy vous accompagne pour vous développer, gérer vos équipes, innover, valoriser vos actifs, nouer des partenariats, résoudre vos conflits, respecter vos obligations et vous positionner sur vos marchés. Avec plus de 20 ans d’expérience, ce sont 150 avocats qui vous accompagnent dans vos projets.
Avocat depuis 18 ans, Benjamin Van Gaver, associé au cabinet August Debouzy, pratique le contentieux d’affaires et pénales. Dans le cadre des affaires pénales, il a développé une pratique en terme de compliance à la faveur de la loi sapin II.
Avocat aux barreaux de Paris et de New York depuis 2007, Olivier Attias, counsel au cabinet August Debouzy, exerce une activité essentiellement contentieuse et pénale, intervenant en droit pénal des affaires et compliance, ainsi qu’en contentieux boursier.
