Dans un contexte de chômage structurel installé depuis les années 1980, le quinquennat Sarkozy 2007-2012 a pris des mesures pour enrayer la montée du « chômage de masse ». La Loi de Modernisation de l’Economie, dite loi LME, est certainement l’une des plus emblématiques. Entre autres dispositions, elle introduit notamment le régime de l’auto entrepreneur et plafonne les délais de paiement du crédit interentreprises. Dans cet article, voyons en quoi consiste la loi LME et, plus précisément, le plafonnement des délais de paiement.
Qu’est-ce que la loi LME et quels en sont les objectifs ?
Menée par le gouvernement François Fillon II, la Loi de Modernisation de l’Economie (ou loi LME) est votée le 4 août 2008. Elle repose partiellement sur les recommandations formulées par l’économiste Jacques Attali dans le cadre de sa commission éponyme. La loi LME introduit un certain nombre de mesures parmi lesquelles
- Les délais de paiement – notamment le délai de paiement de 60 jours maximum –, sur lequels nous revenons en détail plus bas.
- La libéralisation des surfaces commerciales de moins de 1000 m² ;
- L’officialisation de la pratique fiduciaire ;
- La création du régime de l’auto-entrepreneur, une des mesures les plus connues du grand public ;
- Diverses mesures fiscales.
Comme on le constate, il s’agit en réalité d’un « package » regroupant de nombreuses mesures et dispositions. Les objectifs poursuivis sont donc multiples, à commencer par la lutte contre le chômage. Dans cette perspective, la loi LME vise à :
- « Stimuler la croissance et les énergies » ;
- Lever « les blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France ».
Pour les entreprises, cette loi est surtout connue pour fixer les délais de paiement en ce qui concerne le crédit interentreprises.
Les délais de paiement, une mesure phare de la loi LME
La Loi de Modernisation de l’Economie – ou Loi LME – met en place un plafonnement pour les délais de paiement dans le cadre du crédit interentreprises. Les entreprises y ont recours pour offrir une flexibilité dans les délais de paiement, en « faisant crédit » à leur clientèle. Cela se fait au moyen d’une solution externe – l’affacturage par exemple – ou alors directement sur les fonds de roulement de l’entreprise. Il présente un avantage compétitif permettant de se démarquer de la concurrence, en passant l’étape du prêt bancaire. Pour autant, c’est un processus risqué, en raison des impayés potentiels.
Loi LME et délais de paiement plafonnés
Afin de diminuer le crédit interentreprises et d’en fixer le cadre, la loi LME participe à l’élaboration des normes comptables en définissant les délais de paiement maximaux :
- Le délai par défaut, hors accord, est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture
- Après négociation, le délai peut être porté à 45 jours
- Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours calendaires au maximum.
Plusieurs lois ont depuis modifié les articles de la loi LME sur les délais de paiement.
Les modifications apportées à la loi LME
Des mesures rectificatives sont apportées à la loi LME par :
- La loi Hamon (en vigueur depuis le 17 mars 2014) : elle fixe un délai unique de 45 jours pour le paiement des factures récapitulatives, soit les factures regroupant plusieurs prestations ou livraisons de biens, au cours d’un même mois et pour un même client. Une plus grande flexibilité est introduite avec la mise en place de délais dérogatoires pour certains secteurs, comme l’alimentation et les transports.
- La loi Sapin II (en vigueur depuis le 9 décembre 2016) : un délai de paiement de 90 jours est instauré pour les achats de biens en franchise de TVA (voir vérification des numéros de TVA intracommunautaire) et « destinés à faire l’objet d’une livraison hors de l’Union européenne » (hors grandes entreprises).
Que ce soit au travers de la loi LME originale ou de ses amendements, les délais de paiement constituent un enjeu de sécurité économique pour les entreprises.
Les délais de paiement de la loi LME : un enjeu plus large ?
La loi LME vise à diminuer le recours au crédit interentreprises, à éviter le risque d’impayés et à rassurer les prêteurs en officialisant le plafonnement des délais de paiement et la mise en place de mesures financières dissuasives. Des majorations sont appliquées par les entreprises selon un taux directeur décidé par la Banque Centrale Européenne (BCE). Elles s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire et de pénalités administratives pouvant aller jusqu’à 75 000€.
Les délais de paiement de la loi LME protègent les entreprises des conséquences parfois très problématiques de paiements en retard. Baisse de la réputation, litiges commerciaux avec les fournisseurs, rupture de la confiance … Les conséquences peuvent vite être lourdes pour les entreprises. Il y a donc un véritable enjeu de sécurité économique pour les organisations.
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