Loi Sapin 2 : qui est concerné ?

loi sapin 2 qui est concerné

Dernière modification le 19 octobre, 2023

La loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2016 et oeuvre pour l’intérêt général. Elle a pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption.

Cette loi est cruciale pour les entreprises, car elle leur permet de bien gérer leurs relations avec les tiers et d’éviter la fraude et la corruption. Mais que contient-elle exactement, et à qui s’applique-t-elle ? Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

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Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

« Mettre la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence et de l’action contre la corruption »

Tel était l’objectif initialement poursuivi par la loi Sapin 2, du nom de celui qui était alors Ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin.

La loi Sapin 2 fait suite à la loi Sapin 1, promulguée en 1993. Celle-ci avait pour objectif de réguler la vie économique, et plus précisément les relations entre les agents publics et le secteur privé.

La nouvelle loi anticorruption va plus loin, en faisant des entreprises des actrices de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Elle vise ainsi à :

  • Agir contre la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds et le blanchiment d’argent.
  • Favoriser la transparence dans les processus de décisions économiques.
  • Lutter contre la fraude fiscale.
  • Protéger les lanceurs d’alerte dans les entreprises.

Pour cela, la loi Sapin 2 se base sur 8 piliers :

  • Un code de conduite mis à disposition de tous les salariés de l’entreprise.
  • La création d’une procédure d’alerte en interne, qui doit permettre le recueil des signalements des comportements ne respectant pas le code de conduite.
  • Une cartographie des risques de corruption.
  • L’évaluation des risques des tiers .
  • Des procédures de contrôles comptables, pour lutter contre toutes les formes de corruption et le trafic d’influence.
  • Des actions de formation et de sensibilisation en interne, à destination des salariés les plus exposés aux risques de corruption.
  • La création et la mise en place de sanctions pour les employés ne respectant pas le code de conduite.
  • Le contrôle et l’évaluation interne de ces mesures.

 

A quelles entreprises la loi Sapin 2 s’applique-t-elle ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2016, les entreprises françaises ont l’obligation de mettre en place un dispositif interne pour prévenir et détecter les faits de corruption.

Les manquements à ce dispositif de prévention sont punis par des sanctions pénales. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à des amendes conséquentes et de l’emprisonnement

La loi précise les entreprises concernées. Il s’agit des sociétés et établissements à caractère industriel et commercial (EPIC), qui répondent à un double critère :

  • Un critère d’effectifs : l’entreprise doit compter au moins 500 salariés.
  • Un critère de chiffre d’affaires : l’entreprise doit avoir un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions d’euros.

A noter : La loi Sapin 2 concerne aussi les filiales. Les filiales françaises ou étrangères qui sont rattachées à une entreprise dont le siège social est situé en France (et qui répondent au double critère) sont concernées par les mesures de la loi Sapin 2. Elles doivent également combattre la transparence via la mise en place de dispositifs d’alertes et de mesures de prévention.

La loi Sapin 2 concerne-t-elle les personnes physiques ?

La loi Sapin 2 ne concerne pas uniquement les entreprises en tant que personnes morales. Les personnes physiques sont aussi concernées. Ainsi, les dirigeants d’entreprise sont directement concernés par la loi Sapin 2. Ils disposent d’une responsabilité dans la mise en conformité de l’entreprise à la loi. En l’absence de mise en conformité, le dirigeant encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 200 000 euros.

Par ailleurs, si les salariés ne sont pas concernés directement par la loi Sapin 2, ils ont un rôle à jouer dans la lutte anti corruption. Ils peuvent, de fait, être responsables ou bien témoins d’infractions et de délits.

L’entreprise doit donc veiller à les sensibiliser sur le combat contre la corruption. Un code de conduite interne (qui doit s’accompagner de la formation des salariés les plus exposés aux risques de corruption) doit être à disposition de tout le personnel. La mise en place d’un dispositif d’alerte interne doit être porté à la connaissance des salariés et faire partie du process de contrôle interne.

Enfin, la loi Sapin 2 renforce la protection des lanceurs d’alerte, notamment dans le cadre de la vie professionnelle. A cet effet, aucune mesure discriminatoire ni aucune sanction ne peut être prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte, sous peine de poursuites.

En conclusion

La loi Sapin 2 représente une réelle avancée dans la lutte contre la corruption. Elle permet d’empêcher la corruption et de renforcer l’intégrité et la probité des entreprises. Une solution de prévention et de détection des frauds comme Trustpair peut vous aider à assurer la mise en conformité de votre entreprise grâce au contrôle automatique des tiers. Contactez un expert pour en savoir plus !

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FAQ

La loi Sapin 2 s’applique principalement aux grandes entreprises françaises, qu’elles soient publiques ou privées, qui remplissent une double condition d’effectifs (au moins 500 salariés) et de chiffre d’affaires (au moins 100 millions d’euros de CA consolidé).

Elle vise à imposer dans ces structures une nouvelle éthique des affaires et à mettre fin aux pratiques de corruption comme le favoritisme, les pots-de-vin, etc.

La loi Sapin 2 vise à accroître la transparence économique et la lutte contre la corruption en imposant des obligations en matière de déclaration des intérêts des dirigeants et des élus (pilier 1). En outre, elle prévoit également des mesures de lutte contre la fraude fiscale et des mesures de protection des lanceurs d’alerte (piliers 2 et 3).

Gérer les risques liés à la Trésorerie d’entreprise.

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