Dans une perspective d’efficacité et de lutte contre la fraude, la corruption et le trafic d’influence, la comptabilité fait l’objet de régulations spécifiques. Les Etats et institutions internationales définissent donc des normes comptables relatives à la gestion de la comptabilité et que les entreprises doivent respecter. Découvrez en quoi elles consistent et comment les mettre en œuvre.
Que sont les normes comptables ?
Les normes comptables définissent un ensemble de règles à appliquer pour la comptabilité. Elles ont pour vocation :
- D’harmoniser la comptabilité générale, pour une meilleure transparence et efficacité ;
- De comparer les états financiers, grâce à des normes uniques ;
- De faciliter et optimiser les contrôles, ce qui est permis par une meilleure compréhension générale des comptes ;
- De fournir des informations clés sur l’état général de l’entreprise, ce qui aide à la prise de décision.
De surcroît, et nous y reviendrons plus en détail, ces normes ont leur équivalent au niveau international. Plusieurs raisons l’expliquent, à commencer par la mondialisation de l’économie et des marchés financiers. L’émergence d’acteurs transnationaux – les multinationales – soumis à différentes législations est un autre facteur clé. L’harmonisation et la standardisation des normes comptables à l’international a donc un intérêt de lisibilité, et permet de plus d’attirer les investissements étrangers grâce à la clarté des résultats.
En France, les normes comptables sont principalement définies par le Plan Comptable Général (PCG).
Focus sur le Plan Comptable Général
Il définit la norme minimale de comptabilité, en comportant :
- Une vue d’ensemble des principes de comptabilité ;
- La définition de la terminologie (« actifs », « revenus », etc.) ;
- La présentation des règles comptables et d’évaluation ;
- Les exigences de documentation et d’archivage ;
- Toutes autres règles comptables spécifiques.
Ce plan est défini au niveau national par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), une mission confiée par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Le rôle de l’ANC
L’ANC participe de plusieurs manières à l’élaboration des normes comptables ; dans ce sens, elle :
- Etablit les règlements de la comptabilité privée ;
- Emet un avis sur toute disposition législative ou réglementaire ayant trait aux mesures comptables ;
- Participe à l’harmonisation des normes comptables internationales ;
- Coordonne les travaux théoriques et méthodologiques en matière comptable.
Outre les objectifs politiques poursuivis par les autorités et l’ANC, les normes comptables présentent des atouts pour les entreprises concernées.
Que permettent les normes comptables ?
Elles ont d’abord pour intérêt de protéger en :
- Augmentant la confiance dans les échanges commerciaux ;
- Permettant le contrôle des fonds ;
- Aidant à la prise de décision pour les actionnaires et les prêteurs ;
- Facilitant la planification fiscale, notamment vis-à-vis de l’impôt.
Les normes comptables jouent également un rôle informationnel ; elles apportent :
- Un aperçu objectif, exhaustif et chronologique de la situation économique d’une entreprise ;
- Une meilleure protection des créanciers grâce aux bilans réguliers ;
- Une plus grande connaissance des risques, permise par la comptabilité systématique, et facilitant par exemple les décisions de prêt.
En France, plusieurs législations définissent les normes comptables.
Les normes comptables françaises
Loi Sapin II
Officiellement « loi n°2016-1691 », la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 vise à lutter contre la corruption et le trafic d’influence. Elle couvre donc plusieurs points essentiels dans cette perspective, dont les normes comptables.
La loi Sapin 2 s’applique à :
- Toute entreprise réalisant un CA égal ou supérieur à 100 millions d’euros ;
- Toute entreprise embauchant plus de 500 salariés.
Afin d’assurer le contrôle des tiers, l’entreprise doit répondre à 8 obligations :
- Le code de conduite
- Le dispositif d’alerte interne
- La cartographie des risques
- L’évaluation des tiers
- Les contrôles comptables
- La formation
- La sanction
- L’évaluation
Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié à la loi Sapin 2.
La loi Sapin 2 a donc un impact sur les normes comptables en s’attaquant à la corruption et au trafic d’influence. D’ailleurs, pour vous accompagner dans la mise en place de cette loi au sein de votre service financier, des solutions telles que Truspair vous aident à être en conformité avec certains piliers.
La loi LME
Dans leurs relations d’affaires, les entreprises ont souvent recours au crédit inter-entreprises. Il s’agit de factures acquittées avec un délai : l’entreprise « fait crédit » à une autre au moyen de ses propres fonds de roulement ou d’une solution externe comme l’affacturage. Le crédit inter-entreprises est utile, car il dispense du prêt bancaire, mais présente tout de même des risques d’impayés.
Dans ce contexte, la loi LME fixe les délais de paiement pour ces crédits. Pour les entreprises, il est par défaut de 30 jours, peut être porté à 45 jours après négociation, mais ne peut dans tous les cas excéder 60 jours calendaires. Ils sont différents, mais similaires, pour le secteur public.
La loi LME participe également aux normes comptables, au sens où elle offre une transparence sur les délais de paiement et améliore donc la gestion comptable.
La Piste d’Audit Fiable
La Piste d’Audit Fiable (PAF) entérine la création de règles européennes communes concernant la facturation. La Directive Européenne 2010/45/UE est ainsi traduite dans le droit français, notamment avec l’article 289 du Code général des impôts. Ainsi qu’indiqué, la PAF a pour but de certifier « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture ». Ces trois composantes sont essentielles :
- Authenticité : l’émetteur de la facture correspond au prestataire réel ;
- Intégrité : aucune modification de la facture depuis la première édition ;
- Lisibilité : la documentation est compréhensible et cohérente chronologiquement.
Il s’agit d’une disposition obligatoire et applicable aux factures au format papier et .pdf – les factures électroniques ne sont pas concernées. Etant donné qu’il s’agit de nouveaux process, le législateur définit une feuille de route pour la mise en place : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les PME et TPE.
Attention : en cas de non-respect de la Piste d’Audit Fiable, l’entreprise s’expose à des sanctions, notamment l’annulation des TVA facturées, des pénalités financières et la suspension du droit à la TVA déductible pour 3 ans.
En plus de vouloir harmoniser les normes comptables, les autorités poursuivent quatre objectifs avec la PAF :
- Accompagner la transition vers la facturation électronique obligatoire ;
- Optimiser le suivi des factures ;
- Réduire le risque d’impayés ;
- Réaliser des économies d’échelle (1€ par facture électronique contre 10€ par facture papier).
Au niveau international, d’autres normes comptables s’appliquent.
Les normes comptables européennes et internationales
IFRS (International Financing Reporting Standards) et autres normes
Instaurées en 2005, les normes IFRS ont remplacé les normes IAS (International Account Stards), qui étaient applicables depuis 1973. Elles correspondent à des standards internationaux : 143 pays sont en conformité avec les normes IFRS, dont 98% des pays européens. Elles enjoignent les sociétés cotées en bourse à se conformer à des règles spécifiques.
Les IFRS sont les plus communes, mais certains standards nationaux sont particulièrement importants, y compris à l’échelle internationale. On pense ainsi au Federal Accounting Standard Board (FASB) aux Etats-Unis.
Par ailleurs, certaines législations internationales – traitant d’autres sujets – ont des effets sur les normes comptables.
La Directive NIS
Suite à une consultation menée auprès des Etats membres de 2010 à 2012, l’Union Européenne propose la directive Network and Informations Systems (NIS). Adoptée en juillet 2016, elle entre en vigueur en mai 2018. Le but : protéger les « infrastructures critiques » contre le risque cyber.
Plus niche que le Cybersecurity Act, la directive NIS concerne tout de même, sans exhaustivité, des secteurs de la santé, des communications, du transport, des marchés financiers, de la banque, etc. Le qualificatif de « critique » est attribué par le gouvernement national : en France, on comptait ainsi 122 opérateurs de services essentiels de 2018. Depuis, le chiffre a augmenté de « quelques centaines ».
Si a priori la directive NIS ne se concentre pas sur les normes comptables, elle participe à leur élaboration pour les infrastructures concernées par ses objectifs.
Le Cybersecurity Act
Il s’agit d’un règlement européen introduisant des standards uniques de cybersécurité pour l’Union Européenne et ayant donc, conjointement, un impact sur les normes comptables. Le Cybersecurity Act se divise en deux volets :
- Le mandat renforcé d’ENISA : l’agence de l’Union Européenne pour la cybersécurité profite de moyens supplémentaires et de nouveaux pouvoirs. Elle participe ainsi à l’harmonisation et apporte son renfort aux capacités opérationnelles et opérations de sensibilisation.
- Le cadre européen de certification : pour l’instant non-obligatoire (sauf disposition nationale contraire), il vise à démontrer la cyber-résilience d’une entreprise. Après évaluation positive par un tiers conforme, l’entreprise peut alors afficher publiquement sa certification, gage de sécurité et de confiance.
Plusieurs points sont couverts par l’évaluation, comme la protection des données, la sécurité des produits, services et processus, ou encore l’absence de vulnérabilités connues.
Le SMSI et la norme ISO 27001
Toujours dans une perspective de sécurité, le Système de Management de Sécurité de l’Information, ou SMSI, constitue un ensemble de politiques et de processus pour diminuer les risques et assurer la sécurité au sein de l’entreprise. Le SMSI répond généralement à un processus Plan-Do-Check-Act :
- Planifier (Plan) : les informations utiles sont collectées en vue d’établir le SMSI ;
- Faire (Do) : les politiques sont mises en œuvre ;
- Vérifier (Check) : les résultats sont évalués ;
- Agir (Act) : sur la base des évaluations, les politiques sont améliorées.
Les domaines concernés par le SMSI sont nombreux et, sans les détailler tous, il s’agit par exemple de la gestion des actifs, de la sécurité des ressources humaines ou encore des relations avec les fournisseurs.
Pour être en conformité, le SMSI applique des normes reconnues : au niveau international, ce sont par exemple les common criteria et, surtout, la norme ISO 27 001. Établie par l’Organisation Internationale de Normalisation, elle est introduite par le Cybersecurity Act précédemment mentionné, mais demeure volontaire pour les entreprises. L’obtention de la certification se fait après un audit approfondi par un organisme reconnu ; le contrôle couvre 14 points, qui reprennent en fait les champs d’application du SMSI.
Ces corpus législatifs nationaux et internationaux répondent ainsi aux différents enjeux des normes comptables.
Les enjeux des normes comptables
Comme nous venons de le voir, les normes comptables sont constituées d’une multitude de normes et réglementations poursuivant plusieurs objectifs : l’efficacité et la transparence, d’abord, notamment au moyen de l’harmonisation internationale. Le volet sécuritaire fait l’objet de nombreuses lois, à l’instar de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence avec la loi Sapin II, ou encore de la cybersécurité avec le Cybersecurity Act et la directive NIS.
Les enjeux de sécurité sont en effet primordiaux, à la fois pour les autorités et les entreprises. Il en va notamment de la lutte contre la fraude, comme la fraude au changement de RIB ou l’arnaque au FOVI. Conjointement au respect des dispositions légales précédemment explorées, il est donc utile de s’armer d’une solution anti fraude, comme Trustpair. La solution SaaS vérifie le couple identité d’entreprise / compte bancaire de chaque tiers du référentiel et alerte en cas d’erreur, d’anomalie, ou de suspicion de fraude.
