Le rôle du commissaire aux comptes dans la lutte contre la fraude

Le rôle du commissaire aux comptes dans la lutte contre la fraude
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Obligatoire pour les sociétés dépassant les seuils réglementaires*, le commissaire aux comptes (CAC) réalise un contrôle interne visant à identifier les anomalies comptables. Il a également pour rôle de détecter les risques de fraude ainsi que les cas avérés puis d’alerter les dirigeants et autorités. Ce faisant, il constitue un rouage essentiel dans la lutte contre la fraude, notamment en interne. Découvrez-en les missions ainsi que les impératifs légaux.

*Les SARL et EURL sont tenues de mandater un commissaire aux comptes dès lors qu’elles remplissent deux des trois conditions suivantes : bilan annuel supérieur à 1 550 000 euros ; plus de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 3 100 000 euros. Pour les SAS et SASU, les seuils sont respectivement de plus 1 millions d’euros pour le bilan annuel ; plus de 20 salariés ; 2 millions d’euros pour le CA annuel HT.

Les missions du commissaire aux comptes intégré à l’entreprise

Souvent confondu avec l’expert-comptable, le commissaire aux comptes est un agent extérieur à une organisation (entreprise ou institution) et mandaté pour le contrôle des comptes annuels de celle-ci. Il certifie les comptes (certification légale) et a un donc un rôle impartial : il lui est proscrit d’intervenir dans la gestion de l’entreprise, là où l’expert-comptable conseille les dirigeants au quotidien. C’est d’ailleurs à ce titre qu’il n’est pas possible pour l’expert-comptable d’une société d’agir également en tant que CAC dans cette même société.

Bien qu’externe à l’entreprise, le CAC a accès à des informations sensibles. Il est donc tenu au secret professionnel, à l’exception notamment des autorités judiciaires, comme le procureur de la République.

Désigné par l’assemblée générale de l’entreprise concernée pour un mandat de 6 ans renouvelable, le commissaire aux comptes réalise un audit légal. Il doit alors appliquer les procédures et normes établies par la loi afin de contrôler la régularité, la véracité et la sincérité des données financières et déclarations comptables. Il analyse pour cela les comptes annuels, à savoir :

  • Le bilan ;
  • Le compte de résultat ;
  • L’annexe légale.

Lors du contrôle interne, le commissaire aux comptes vérifie par exemple les écarts de trésorerie et les paiements injustifiés, analyse les processus comptables et s’assure de la légalité des comptes. Il doit ensuite informer le(s) dirigeant(s) des anomalies constatées au titre de la procédure d’alerte (loi n°94-475 du 10 juin 1994).

Grâce à son expertise, le CAC détecte donc les irrégularités, les erreurs, mais également les risques de fraude et cas avérés.

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Audit légal et détection des fraudes : un enjeu du commissaire au compte

L’auditeur n’est pas tenu de contrôler l’intégralité des opérations comptables : il doit « simplement » en assurer la régularité, en démontrant l’absence d’anomalie significative. A cet égard, il prête une attention particulière à la fraude et identifie les anomalies résultant d’actes intentionnels et ayant potentiellement été dissimulés.

L’audit interne déployé par le CAC à cet effet répond à la norme d’exercice professionnelle 240 (NEP-240), laquelle se focalise sur la « prise en considération de la possibilité de fraude lors de l’audit des comptes ». Dans ce cadre, l’auditeur réalise deux missions :

1) L’identification et l’évaluation des risques de fraude

Il repère les facteurs de risques, comme la fraude en interne (si des membres de la direction ou collaborateurs sont impliqués dans une fraude et jouent un rôle dans le dispositif même de contrôle).

2) La production de procédures internes d’audit adaptées, selon les risques identifiés

Celles-ci sont ensuite amenées à être modifiées selon les ré-évaluations futures du risque.   

Il communique ensuite à la direction ses observations et toutes actions entreprises. Il pourra s’agir, par exemple, d’un code d’éthique / de conduite transmis aux employés. En cas d’anomalie significative résultant de fraude, le CAC se doit là encore d’en informer le(s) dirigeant(s). Il signale également le(s) cas en question au procureur de la République.

Plus qu’un enjeu, la détection de la fraude constitue un véritable impératif légal pour le commissaire aux comptes au titre de la NEP 240. Il s’impose dès lors comme un agent essentiel de la lutte contre la fraude.  

Commissaire aux comptes, un rempart contre la fraude interne ?

C’est sur la base de près de 2700 cas de fraude que l’ACFE (Association of Certified Fraud Examiners) dévoile son « Report to the Nations 2018 ». Ce rapport révèle d’abord l’ampleur de la fraude interne : dans 19% des cas, les responsables identifiés étaient ainsi des dirigeants et propriétaires d’entreprises.

Il souligne cependant, dans le même temps, l’importance des auditeurs et commissaires aux comptes dans la lutte contre la fraude. Ainsi, les procédures d’audit diminuent par deux les pertes liées aux fraudes ainsi que leur durée. Autre fait intéressant : l’utilisation de logiciels d’analyse automatisée porte également ses fruits, avec une réduction de 52% des pertes et de 58% de la durée des fraudes (Le Monde du Chiffre, 2018).

En sus de l’importance du commissaire aux comptes, ce rapport de l’ACFE nous démontre donc toute la pertinence et l’efficacité du contrôle interne digitalisé, supporté par des solutions automatisées pour le reporting financier et la lutte contre la fraude. C’est notamment ce qui permet Trustpair, solution Saas (Software-as-a-Service) de vérification des coordonnées bancaires. En automatisant des contrôles manuels connus pour être faillibles et chronophages, Trustpair s’assure de l’authenticité des tiers. Ce faisant, la solution accompagne les entreprises dans la lutte contre la fraude interne et le blanchiment d’argent, et facilite la tâche du commissaire aux comptes sur ces sujets. C’est, dès lors, un rempart supplémentaire et complémentaire pour lutter contre la fraude

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POINTS A RETENIR

  •  Le commissaire aux comptes (CAC) réalise un contrôle interne et un audit légal d’une entreprise afin d’identifier les anomalies comptables, et notamment d’alerter les dirigeants des potentiels risques de fraude. 
  • Conformément à la norme d’exercice professionnelle 240, l’audit interne déployé par le CAC se focalise sur la « prise en considération de la possibilité de fraude lors de l’audit des comptes ». Il réalise ainsi deux missions : l’identification et l’évaluation des risques de fraude et la production de procédures internes d’audit adaptées, selon les risques identifiés.
  • Si face à la fraude, le CAC s’impose dès lors comme un agent essentiel, le déploiement de logiciels d’analyse automatisée au sein de l’entreprise porte également ses fruits et aide à la réalisation de ces tâches. En effet, ce genre de solution permet une réduction de 52% des pertes et de 58% de la durée des fraudes.
  • Face à ce constat, la solution Trustpair vient assister le CAC et autres auditeurs internes sur ces missions, et venant automatiser les contrôle des tiers, l’audit de la base fournisseur et in fine sécuriser les processus de paiements.

 

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