Depuis quelques années, la lutte contre le blanchiment de capitaux est en plein essor. La raison ? Des risques de blanchiment renforcés par la mondialisation et une criminalité qui traverse les frontières. Selon les Nations Unies, les infractions de ce type coûtent 800 milliards de dollars chaque année aux entreprises.
C’est pourquoi il est essentiel pour les entreprises de faire preuve de transparence dans leur gouvernance et dans la manière dont elles sont constituées. A la clé? Une lutte efficace contre le trafic d’influence et la corruption. C’est là qu’intervient l’ultimate beneficial owner (UBO), ou bénéficiaire effectif d’une entreprise.
Qu’est-ce que l’UBO ? Quelles entreprises sont concernées ? Comment les déclarer ? Faisons le point ensemble dans cet article.
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Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
La notion fut d’abord introduite dans la directive européenne du 20 mai 2015 (n° 2015-849, article 30, 4ème directive anti-blanchiment). Elle fut ensuite transposée en droit national dans le code monétaire et financier. Finalement entrée en vigueur le 2 août 2017, la notion de bénéficiaire effectif se définit comme suit :
- Elle s’applique pour toutes les personnes morales immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Elles peuvent ainsi être une société commerciale, une société civile, un groupements d’intérêt économique, une association ou un organisme de placement collectif.
- Le bénéficiaire effectif est toute personne physique possédant, de manière directe ou indirecte, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société. Il peut également s’agir d’une personne physique qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entreprise.
- S’il n’y a pas de personne physique répondant aux critères précédents, le bénéficiaire effectif de l’entité est dans ce cas son représentant légal.
Une entreprise peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs parmi ses actionnaires et dirigeants. Il s’agira toujours de personnes physiques, et non de personnes morales.
Le but de la déclaration des ultimate beneficial owners est de lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme, en identifiant les personnes qui bénéficient effectivement de l’activité économique d’une personne morale et qui exerce un contrôle sur celle-ci.
Comment effectuer la déclaration Ultimate Beneficial Owner ?
L’information sur les bénéficiaires effectifs est fournie par l’entreprise concernée, via une déclaration à envoyer. Elles doivent être toujours actualisées et sont communiquées au registre central pour y être conservées.
Quel timing ?
La déclaration des ultimate beneficial owners est à fournir lors de l’immatriculation de la personne morale, ou, au plus tard, dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Les modifications éventuelles doivent être déposées dans les 30 jours suivant ledit changement. Dans le cas par exemple d’une cession de parts sociales ou d’actions. L’entreprise est tenu de fournir aux greffes des Tribunaux de commerce des informations exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs.
Que contient la déclaration Ultimate Beneficial Owner ?
La déclaration se fait via un formulaire UBO pré-rempli. Il fournit au greffe des informations à la fois sur l’entreprise et sur l’individu concerné.
- Informations relatives à la société qui déclare ses bénéficiaires : dénomination / raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’identification et mention RCS du greffe du siège.
- Informations relatives au bénéficiaire effectif lui-même : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, modalités de contrôle exercé sur la société, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
La déclaration peut être effectuée directement en ligne sur le site infogreffe.
Y a-t-il un coût à la déclaration ?
L’inscription des bénéficiaires effectifs au registre des greffes est payante. Deux tarifs s’appliquent :
- Si le dépôt de la déclaration est effectué lors de la demande d’immatriculation de la société, ou dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, le coût est de 24,80€.
- S’il s’agit du dépôt d’un document modificatif ou complémentaire à une première déclaration de bénéficiaires effectifs, il faudra s’acquitter de la somme de 48,49€.
- La somme n’est payée qu’une seule fois, même si plusieurs bénéficiaires effectifs sont déclarés.
Qui a accès aux informations fournies dans la déclaration Ultimate Beneficial Owner ?
Le registre des bénéficiaires effectifs des entreprises n’est pas public. Seules certaines personnes et autorités sont habilitées à y avoir accès comme le définit le Code monétaire et financier (article L. 561-46) :
- L’entreprise ayant effectué la déclaration,
- Certaines autorités dans le cadre de leur mission (liste définie par décret, article R. 561-57).
Quels sont les risques pour une entreprise qui ne serait pas en conformité ?
La déclaration Ultimate Beneficial Owner est une obligation. Une société qui n’effectue pas sa déclaration, ou qui y insère des informations erronées, s’expose à des poursuites sur le plan pénal et/ou civil.
- Civilement, la société peut faire l’objet d’une procédure d’injonction par le président du Tribunal de commerce.
- Pénalement, l’entreprise pourra être punie par une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
- Les dirigeants concernés peuvent également encourir une interdiction de gérer une société.
En cas d’oubli de mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs suite à un changement, les peines seront les mêmes. Il est donc primordial d’effectuer les modifications dans les délais indiqués.
La déclaration des ultimate beneficial owners s’inscrit dans le cadre de la loi Sapin II. Elle a pour but de réduire les risques de trafic d’influence, d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.
Cette procédure fait également partie des éléments permettant de valider l’identité des tiers de l’entreprise, notamment ses fournisseurs. Un élément déterminant pour garantir à l’entreprise une protection contre la fraude au virement.
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Comment l’Ultimate Beneficial Owner permet-il de lutter contre la fraude ?
L’Ultimate Beneficial Owner permet de lutter activement contre la fraude, en identifiant clairement les partenaires avec lesquels on travaille.
En effet, l’UBO empêche les entreprises de dissimuler les véritables bénéficiaires de leurs activités. Cela peut-être fait avec des sociétés fantôme par exemple. Dans ce cas précis, l’entreprise partenaire n’est qu’une façade qui cache le véritable bénéficiaire. Ce genre de sociétés peut ainsi être utilisé pour couvrir des activités illicites comme le blanchiment d’argent, le trafic de drogue ou même le terrorisme.
En déclarant l’UBO, il est impossible de dissimuler le bénéficiaire effectif. Cela permet aux entreprises de savoir avec qui elles collaborent réellement. Elles n’outrepassent donc pas leurs obligations légales et risquer d’être involontairement complices d’activités illégales.
L’UBO empêche également les personnes politiquement exposées ou présentant un conflit d’intérêt possible avec leurs entreprises partenaires de dissimuler leur participation et intérêt réel. Une entreprise peut par exemple nommer un directeur général « honorifique » et de façade pour dissimuler l’identité du vrai bénéficiaire de l’entreprise. Dans ce cas là, les entreprises partenaires pensent collaborer avec une personne alors qu’elles collaborent avec une autre.
Au global, l’UBO garantit une transparence totale entre une entreprise et ses partenaires, évitant ainsi le risque de fraude et de dissimulation.
Pour résumer…
- L’Ultimate Beneficial Owner – ou bénéficiaire effectif – est toute personne physique qui possède plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société ou exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de l’entreprise. Concrètement, il s’agit de la personne qui va bénéficier des activités de l’entreprise.
- La déclaration de l’Ultimate Beneficial Owner est obligatoire. Les entreprises qui ne suivent pas cette obligation s’exposent à des poursuivent civiles ou pénales.
- L’Ultimate Beneficial Owner garantit une transparence optimale entre les entreprises et leurs fournisseurs. Les fournisseurs ne peuvent pas dissimuler des activités illicites ou frauduleuses.
