Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du programme de parrainage Trustpair (ci-après le « Programme ») ont pour objet de définir les modalités et conditions du Programme mis en place par la société Trustpair, société par actions simplifiées sise au 174, quai de Jemmapes, 75010 – Paris, et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 832 940 670.

Durée de validité du Programme

Le Programme est valable du 9 mars 2023 au 30 juin 2023. Pour ces raisons, afin de pouvoir bénéficier du Programme, il est impératif que le formulaire soit complété et transmis avant le 30 juin 2023 (23h59, Paris, UTC+1)

Il est précisé que Trustpair se réserve le droit de prolonger la période de validité, ou d’interrompre le Programme à tout moment.

Éligibilité

Sont uniquement éligibles au Programme, les Clients Trustpair (personnes morales) ainsi que tous membres, représentants ou personnels habilités des Clients Trustpair ayant reçu une communication Marketing les informant du Programme.

Conditions de qualification d’un parrainage

Pour le parrain

Un parrainage est considéré comme qualifié si :

  • Le filleul appartient à une entreprise cible pour Trustpair (+100M€ de chiffre d’affaires annuel) ;
  • Le filleul n’est pas déjà client de Trustpair lors de la réception du formulaire de parrainage ;
  • Le filleul manifeste un réel intérêt pour la solution Trustpair lors d’un premier échange avec un SDR (R0) ;
  • Le délai entre la soumission du formulaire par le filleul et la mise en place d’une réunion d’échange entre le filleul et un account executive Trustpair (R1) doit être inférieur à deux (2) mois.

Il est également précisé :

  • qu’il ne doit pas y avoir d’autre parrainage / referral partenaire en cours sur l’entreprise du filleul au moment de la réception du formulaire de parrainage ;
  • qu’il ne doit pas y avoir une opportunité déjà ouverte en cours sur l’entreprise du filleul au moment de la réception du formulaire de parrainage
    Pour le filleul

    Afin de bénéficier des avantages mentionnés ci-après, le filleul devra :

  • avoir dûment complété les informations attendues dans le formulaire ;
  • avoir signé le contrat Trustpair, au plus tard dans un délai de sept (7) mois à compter de la qualification ;
  • remplir les conditions de chiffre d’affaires tels que mentionnés ci-dessus
  • Bénéfices et limites

  • Pour le parrain

En cas de validation par Trustpair du parrainage, le parrain pourra obtenir :

  • soit une remise commerciale valable en année N+1, à hauteur de mille (1 000) euros par parrainage confirmé en année N ;
  • soit un don à une association (à but non lucratif et d’intérêt général) du choix du parrain, à hauteur de mille (1 000) euros par parrainage confirmé en année N,
  • et cela dans la limite de dix (10) parrainages (soit 10.000€ HT) par an et par entité juridique ;

    • Pour le filleul

En cas de signature d’un contrat portant sur le service Trustpair, le filleul obtiendra – uniquement la première année – une réduction de deux (2) % sur le montant des ARR facturés par Trustpair (dans la limite maximale de 10.000€ HT).

Modification

Trustpair se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGU (y compris le montant des avantages consentis) à tout moment et sans préavis. Toutes modifications des CGU seront notifiées au parrain et au filleul.

Contact

Pour toute question relative au Programme, merci de bien vouloir nous contacter en écrivant à l’adresse suivante : contact@trustpair.com.

Données personnelles

Dans le cadre du Programme, Trustpair est susceptible de conserver des données à caractère personnel du parrain et du filleul. Si tel était le cas, Trustpair s’engage à traiter ces données conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour les besoins du Programme, objet des présentes CGU. 

Chaque personne concernée au sens de la réglementation applicable dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données personnelles les concernant ainsi qu’un droit, d’opposition et de limitation des traitement des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant Trustpair par courriel à l’adresse : privacy@trustpair.com.

Trustpair a également procédé à la désignation d’un Délégué à la Protection des Données : la société Virtual-DPO. Celle-ci peut être contactée à tout moment sur contact@virtual-dpo.fr ou via son site www.virtual-dpo.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution du Programme Trustpair, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents, en application des règles édictées par le code de procédure civile français.