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Loi LME : quels impacts sur les délais de paiement ?

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Dans un contexte de chômage structurel installé depuis les années 1980, le quinquennat Sarkozy 2007-2012 décide de larges mesures afin d’enrayer la montée du « chômage de masse ». La Loi de Modernisation de l’Economie, dite loi LME, est certainement l’une des plus emblématiques. Entre autres mesures, elle introduit notamment le régime de l’auto entrepreneur et plafonne les délais de paiement du crédit interentreprises. Voyons en quoi consiste la loi LME et, plus précisément, le plafonnement des délais de paiement.

Qu’est-ce que la loi LME et quels en sont les objectifs ?

Menée par le gouvernement François Fillon II, la Loi de Modernisation de l’Economie est votée le 4 août 2008. Elle repose partiellement sur les recommandations formulées par l’économiste Jacques Attali dans le cadre de sa commission éponyme. La loi LME introduit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  •       Les délais de paiement, un point sur lequel nous revenons en détail plus bas ;
  •       Libéralisation des surfaces commerciales de moins de 1000 m² ;
  •       Officialisation de la pratique fiduciaire ;
  •       Création du régime de l’auto-entrepreneur, une des mesures les plus connues du grand public ;
  •       Diverses mesures fiscales.

Comme on le constate, il s’agit en réalité d’un « package » regroupant de nombreuses mesures. Les objectifs poursuivis sont donc multiples, à commencer par la lutte contre le chômage. Dans cette perspective, la loi LME vise à :

  •       « Stimuler la croissance et les énergies » ;
  •       Lever « les blocages structurels et règlementaires que connaît l’économie de la France ».

Pour les entreprises, cette loi est surtout connue pour fixer les délais de paiement en ce qui concerne le crédit interentreprises.

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Les délais de paiement, une mesure phare de la loi LME

La Loi de Modernisation de l’Economie met en place un plafonnement pour les délais de paiement dans le cadre du crédit interentreprises. Les entreprises y ont recours pour offrir une flexibilité dans les délais de paiement, en « faisant crédit » à leur clientèle. Cela se fait au moyen d’une solution externe – l’affacturage par exemple – ou alors directement sur les fonds de roulement de l’entreprise. Il présente certes un avantage compétitif, car il permet de passer outre le prêt bancaire. Pour autant, c’est un processus risqué, du fait des impayés potentiels.

Le plafonnement des délais de paiement dans la loi LME

Afin de diminuer le crédit interentreprises et d’en fixer le cadre, la loi LME participe à l’élaboration des normes comptables en définissant les délais de paiement maximaux :

  1.     Le délai par défaut, hors accord, est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  2.     Après négociation, le délai peut être porté à 45 jours ;
  3.     Dans tous les cas, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours calendaires au maximum.

Les modifications apportées à la loi LME

Des mesures rectificatives sont apportées à la loi LME par :

  1.     La loi Hamon (17 mars 2014) : elle fixe un délai unique de 45 jours pour le paiement des factures récapitulatives, soit les factures regroupant plusieurs prestations ou livraisons de biens, au cours d’un même mois et pour un même client. Une plus grande flexibilité est introduite avec la mise en place de délais dérogatoires pour certains secteurs, comme l’alimentation et les transports.
  2.     La loi Sapin II (9 décembre 2016) : un délai de 90 jours est instauré pour les achats de biens en franchise de TVA et « destinés à faire l’objet d’une livraison hors de l’Union européenne » (hors grandes entreprises).

Que ce soit au travers de la loi LME originale ou de ses amendements, les délais de paiement constituent un enjeu de sécurité.

Les délais de paiement loi LME : un enjeu de sécurité ?

Effectivement, comme dit précédemment, la loi LME vise à diminuer le recours au crédit interentreprises, à éviter le risque d’impayés et à rassurer les prêteurs en officialisant le plafonnement des délais de paiement et la mise en place de mesures financières dissuasives. Des majorations sont appliquées par les entreprises selon un taux directeur décidé par la Banque Centrale Européenne (BCE). Elles s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire et de pénalités administratives pouvant aller jusqu’à 75 000€.

Il s’agit donc d’un enjeu de sécurité économique, et d’autres risques rentrent dans cette perspective. C’est notamment le cas de la fraude, qui revêt différents aspects, comme la fraude au changement de RIB ou l’arnaque au président. Les conséquences sont lourdes pour l’entreprise : outre le montant de la fraude, celle-ci s’expose à des sanctions financières en cas de manquements de sa part au KYC. Son image publique est également impactée.

Dans cet ordre d’idée, il est donc essentiel pour l’entreprise de se munir d’une solution anti fraude, ainsi de Trustpair. Le logiciel SaaS vérifie le référentiel tiers et détecte toute anomalie et erreur qui pourrait relever (ou non) d’une potentielle fraude au virement. Le contrôle est automatique et permanent, assurant une protection constante de l’entreprise. 

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POINTS À RETENIR :

  • La loi LME introduit un nombre de mesures parmi lesquelles nous pouvons retrouver les délais de paiement, l’officialisation de la pratique fiduciaire, et diverses mesures fiscales.
  • Elle met en place un plafonnement pour les délais de paiement dans le cadre du crédit interentreprise.
  • Son objectif est de développer la croissance économique de la France : diminuer le recours au crédit interentreprises, éviter le risque d’impayés et rassurer les prêteurs.
  • Différentes modifications ont été réalisé pour la loi LME par la loi Hamon et la loi Sapin II.
  • La loi LME est devenue un enjeu de sécurité économique et notamment dans le cas de la fraude. Les conséquences peuvent être importantes pour les entreprises et c’est pour cette raison qu’il est essentiel pour elles de renforcer leurs dispositifs de sécurité en alliant processus manuels et solution anti fraude comme Trustpair, qui les aide à multiplier les points de contrôle tout au long de la chaine de paiement.

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