Loi Sapin 2 : quels dispositifs pour gérer ses tiers ?

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Validée en Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, la loi Sapin 2 propose 8 mesures. L’évaluation des tiers figure parmi les mesures les plus importantes en termes de processus opérationnels. Destiné à lutter contre le phénomène de corruption, maîtriser le dispositif de gestion des tiers est crucial pour les Directions financières et Conformité. Zoom sur ce pan de la loi Sapin 2 et ses contours.

Etat des lieux de la Loi Sapin 2 en France

La loi Sapin 2, validée le 8 décembre 2016 par le Conseil constitutionnel, comporte plusieurs volets destinés à garantir la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Cette loi française repose sur trois grands principes :

  • Un renforcement de la transparence,
  • Une lutte active contre la corruption,
  • Une modernisation de la vie économique, en ouvrant notamment la voie à un financement diversifié de l’économie française et en garantissant la protection des investisseurs.

Les obligations de la Loi Sapin 2 dans le cadre du contrôle des tiers

Assurer le contrôle des tiers ne se fait pas en un claquement de doigts. La loi Sapin 2 précise distinctement 9 obligations strictes en la matière :

  • Les entreprises embauchant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 100 millions d’euros doivent mettre en place un programme complet de conformité de due diligence
  • Les entreprises concernées doivent respecter un code de conduite qui reprend les comportements à bannir puisque pouvant caractériser des faits de trafic d’influence ou de corruption
  • Les employés peuvent utiliser un dispositif d’alerte interne s’ils souhaitent faire état de situations ou conduites contraires au code de conduite de l’entreprise
  • L’entreprise propose une cartographie complète des risques sous la forme d’une documentation actualisée en fonction des évolutions constatées
  • La situation des clients est évaluée, ainsi que celle des fournisseurs et des intermédiaires. L’évaluation se réalise en tenant compte de la cartographie des risques
  • Les contrôles comptables sont assurés grâce à des procédures tant internes qu’externes. L’objectif est de vérifier qu’aucun registre, livre ni compte n’est utilisé pour camoufler des faits de trafic d’influence ou de corruption
  • Les collaborateurs considérés comme étant exposés aux risques suivent une formation
  • Les salariés contrevenant au code de conduite de la société sont sanctionnés grâce au régime disciplinaire mis en place dans l’entreprise
  • Les mesures mises en œuvre font l’objet d’un contrôle et d’une évaluation en interne.

💡 Bon à savoir : Les entreprises qui ne mettront pas en place ce programme de conformité risqueront une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. Ainsi qu’une condamnation des dirigeants à hauteur de 200 000 € maximum.

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Corruption et trafic d’influence : plusieurs scénarios de risques

Au regard du risque de corruption face auquel la loi Sapin 2 se dresse, il est possible de classifier les scénarios de risques en 3 catégories :

  • le risque 1, avec une corruption active. Ce scénario est le plus risqué en pratique, avec un risque de corruption active impliquant pour l’entreprise de demander un avantage indu auprès d’un client ou d’une autorité. Le tout en faisant appel à un tiers, intermédiaire dans la transaction. Certains tiers sont plus à risque, comme les bureaux d’études, les lobbyistes et les apporteurs d’affaires
  • le risque 2, avec la corruption passive d’un salarié par un tiers. Il s’agit du cas classique d’un collaborateur, donneur d’ordre vis-à-vis d’un fournisseur
  • le risque 3, avec une corruption indépendamment effectuée par un tiers. Ce type de risque est assez difficile à traiter en pratique. Le tiers en question a des pratiques corruptives en toute indépendance par rapport à la relation d’affaire.

Focus sur les dispositifs pour gérer ses tiers

Le dispositif de gestion des tiers permet d’assurer leur contrôle pendant le cycle de vie de l’entreprise, grâce à 3 étapes distinctes et indispensables :

  • l’analyse des fournisseurs déjà existants,
  • le contrôle des entrées de fournisseurs,
  • le suivi des fournisseurs en continu.

Opter pour une solution de gestion unique des tiers permet de gérer les risques de manière proactive. L’entreprise s’appuie sur un dispositif centralisé pour tenir compte de tous les tiers impliqués, depuis leur entrée dans la structure jusqu’à la réalisation des transactions.

Plus concrètement, lorsqu’on parle de dispositifs de gestion des tiers, plusieurs noms viennent à l’esprit. Notamment Know your supplier (KYS), dispositif unifié pour gérer les tiers, selon un plan d’action de la Direction financière. Ce dispositif a l’avantage de prendre appui sur la cartographie des risques de la loi Sapin 2. Il analyse les données fournisseurs afin de déterminer leur score de compliance.

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à consulter notre livre blanc dédié à la conformité des tiers.

Trustpair couvre couvre 4 des 7 volets de la loi Sapin 2

Trustpair vous accompagne sur 4 volets des 7 obligations imposées par la loi Sapin 2. Les 4 obligations couvertes par l’offre de Trustpair sont les suivantes :

  1. Une évaluation des fournisseurs et des tiers et une détection systématique des paiements non contrôlés
  2. Un processus automatique de contrôle des obligations comptables, combinant de nombreuses sources de données
  3. Une traçabilité des contrôles pour les mesures mises en œuvre, sur l’ensemble de la chaîne de paiement. Un rapport sur les contrôles des équipes métiers permet d’affiner l’évaluation des mesures adoptées
  4. Un archivage des contrôles sans limite de durée. Possibilité d’exporter toutes les évaluations au format CSV.

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POINTS À RETENIR

  • La Loi Sapin 2 contribue à la lutte anti-corruption et à l’évaluation des tiers.
  • Elle se décline sous 9 obligations strictes couvrant des aspects internes variés : instaurer un dispositif d’alerte, appliquer une cartographie complète des risques, etc…
  • La loi qualifie la corruption en 3 catégories : active, passive, indépendamment effectuée par un tiers.
  • Pour assurer la mise en conformité de votre entreprise, opter pour une solution de gestion unique des tiers vous permet de gérer les risques de manière proactive. La solution Trustpair permet de couvrir 4 des 7 volets de la loi Sapin II. En savoir plus.

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