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Loi Sapin 2 : ce qu’un trésorier doit savoir pour être en conformité

À l’heure où l’univers de la trésorerie est en “révolution permanente”, les journées de l’AFTE qui ont eu lieu les 19 & 20 novembre 2019, rassemblaient les professionnels du secteur. Ces derniers ont évoqué et débattu autour de sujets d’actualité qui touche les équipes Finance des grandes entreprises Françaises tels que la conformité et la Loi Sapin 2. Trustpair revient sur les quelques points à retenir de la conférence :

“Ce qu’un trésorier doit savoir pour être en conformité avec la Loi Sapin 2”

Étaient invités pour en discuter :

Philippe Bouchard, Corporate Treasurer, Hermes International
Arnaud Daubigney, Executive Director, EY
Magali Four, Group Chief Compliance Office, RATP Group
Benjamin Van Gaver, Associé, Cabinet August Debouzy

La loi Sapin 2, en quoi cela consiste ?

“La loi Sapin 2 est née d’un constat très simple : celui d’un décrochage de la corruption en France par rapport à d’autres pays. En effet, de nombreuses entreprises françaises sont poursuivies pour des faits de corruption par des autorités étrangères mais pas françaises.” Arnaud Daubigney, Executive Director chez EY

Les critères d’application de la loi Sapin 2:

  • Toute entreprise avec un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 100 millions d’euros
  • Toute entreprise avec plus de 500 salariés (soit environ 1700 entreprises en France)

La Loi Sapin 2 concerne la responsabilité de l’entreprise et de tous ses dirigeants. Ces derniers sont étroitement liés à des cas de conflit d’intérêt, trafic d’influence, out tout autre schéma de corruption.

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La Loi Sapin 2 : le dispositif de conformité imposé aux entreprises françaises

Agence Française Anticorruption) en cas de non-respect.

Le plan de prévention et de détection imposé par la Loi Sapin 2 :

  1. Mise en place d’un code de conduite visant à définir et illustrer des faits caractéristiques de corruption ou trafic d’influence. Il s’agit du message des représentants du personnel adressé aux salariés ou fonctionnaires du public.
  2. Mise en place d’un dispositif d’alerte interne (appelé whistle blowing en anglais) consistant à mettre à disposition un ou plusieurs canaux pour remonter les éventuelles violations observées dans l’entreprise (e-mail, plateforme, numéro vert).
  3. Élaboration d’une cartographie des risques permettant le bon fonctionnement d’un dispositif pertinent et adapté qui cible les principaux risques de corruption auxquels l’entreprise est exposée. Sans cartographie, le dispositif peut être considéré comme non-adéquat.
  4. Implémentation de procédures d’évaluation des tiers (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires). Ces mesures sont parfois longues et complexes à mettre en œuvre. Cependant, il est indispensable de ne pas se mettre en affaire avec une partie prenante qui a une mauvaise réputation. En effet, il y a un risque pour votre entreprise d’être exposée directement.
  5. Instauration de procédures de contrôles comptables internes ou externes visant à s’assurer que les zones de risques sont correctement couvertes et que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption.
  6. Agencer un dispositif de formation visant à communiquer et sensibiliser sur les bons gestes et bonnes habitudes à adopter dans le cadre de ce dispositif anti-corruption.
  7. Organiser un régime disciplinaire visant à sanctionner les salariées et fonctionnaires en cas de violation de code de conduite.
  8. Émettre un audit visant à vérifier que le dispositif existe bien, et évaluer son déploiement.

“Ce plan de prévention est un projet d’entreprise qui implique tous les métiers et départements (RH, juridique, financier…). L’objectif étant d’insuffler du contrôle à tous les étages pour que l’entreprise soit armée.” Arnaud Daubigney, Executive Director chez EY.

Pour en savoir plus sur le guide de prévention, rendez-vous sur le site de l’AFA.

Comment les équipes financières vivent les contrôles comptables ?

“Le département financier est le dernier à avoir la main mise sur une opération avant que les fonds sortent. Il y a des opérations qui sont extrêmement à risques et qui nécessitent un stop de l’équipe financière. La collaboration entre la compliance et l’équipe finance doit exister, et d’ailleurs les interactions doivent avoir lieu entre plusieurs services de l’entreprise.” Magali Four, RATP Group

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Quel est le rôle des Directions Finance ? Notamment des trésoriers dans le cadre du déploiement du dispositif de gestion des tiers ?

“Les tiers constituent la principale zone de risques pour un grand nombre d’entreprises. Il est nécessaire d’identifier les schémas de corruption pouvant exister face à un certain nombre de tiers et être prudent”. Magali Four, Chief Compliance Officer, RATP

“Le contrôle des tiers est la pire des obligations de la loi Sapin 2, c’est un véritable enfer à mettre en place. Les KYC classiques ont pour objectif de constater la solvabilité financière des tiers. Mais dans le cadre des KYC corruption, il s’agit d’analyser la réputation des fournisseurs, on va encore plus loin”. Benjamin Van Gaver, Cabinet August Debouzy


POINTS A RETENIR

  • La loi Sapin 2 est un sujet représentatif du métier de trésorier qui n’est plus qu’un métier d’expert sur les sujets traditionnels de maîtrise des flux, placements et autre spécialité financière. Aujourd’hui, les trésoriers participent activement à des projets transverses en collaboration avec les autres Directions de l’entreprise.
  • La loi Sapin 2 est une loi récente entrée en vigueur le 1er juin 2017, avec des premiers contrôles qui ont eu lieu en 2018. La fonction de “Compliance Officer” a été créée au même moment, quand la loi Sapin 2 est sortie. Elle est ainsi devenue une obligation pour les entreprises afin de lutter contre la corruption.
  • Afin d’aider les entreprises dans leurs problématiques de conformité des tiers, Trustpair propose une solution facilitant l’intégration de la Loi Sapin 2. Son dispositif de contrôle automatique des coordonnées bancaires fournisseurs permet de mettre de détecter les erreurs et anomalies présentes dans le référentiel tiers.

 

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