Erreur virement bancaire obtenir un remboursement Trustpair

Erreur virement bancaire : comment obtenir un remboursement ?

Une mauvaise manipulation ? Un montant erroné ? Même un directeur comptable averti peut être confronté un jour à une erreur de virement bancaire. Heureusement, il existe plusieurs solutions pour obtenir le remboursement du virement selon la nature de l’erreur. Cependant, lorsque l’erreur de paiement par virement est consécutive à une escroquerie, le remboursement est bien plus complexe à mettre en oeuvre.

Après avoir analysé les différentes sources d’erreur, il apparaît alors opportun d’identifier les solutions en vue de corriger la situation.

Quelles sont les différentes erreurs de virement bancaire ?

Les sources d’erreurs en matière de virement bancaire sont multiples, elles émanent le plus souvent d’un manque d’attention ou d’une mauvaise manipulation. Parmi celles-ci, il est possible de citer :

  • l’erreur de destinataire de virement. Il s’agit de l’erreur la plus commune souvent due à une mauvaise manipulation où le donneur d’ordre intervertit le bénéficiaire légitime avec un autre bénéficiaire enregistré ;
  • une erreur dans les coordonnées bancaires. En principe grâce au “check digit”, le virement ne sera pas exécuté puisque chaque numéro de compte comporte un nombre de contrôle. En cas d’incohérence dans l’IBAN, l’ordre de virement sera automatiquement rejeté ;
  • le double virement. Le virement est effectué deux fois, au lieu d’une ;
  • l’erreur dans le montant du virement.

Enfin, l’erreur peut aussi être induite par un escroc suite notamment à une fraude au président ou à une modification frauduleuse des coordonnées bancaires. Dans ce cas, la possibilité d’obtenir un remboursement du virement frauduleux est beaucoup plus hypothétique…

Lorsque l’erreur de virement est constatée, le premier réflexe est d’envisager une annulation virement.

Nouveau call-to-action

Est-il possible d’annuler un virement bancaire effectué par erreur ?

Principe : l’irrévocabilité du virement

En principe, lorsque l’ordre de virement a été effectué, il est impossible d’annuler le virement même en cas d’erreur de destinataire. L’ordre de virement est irrévocable. Il est donc particulièrement important de vérifier systématiquement le bénéficiaire de l’ordre de virement bancaire avant toute validation définitive.

Toutefois, il convient de distinguer selon que le virement ait été exécuté par la banque ou qu’il est en cours de traitement.

En effet, certaines banques proposent la faculté pour le donneur d’ordre d’annuler un virement qui n’a pas encore été exécuté. Le système de traitement étant totalement informatisé, il convient d’être particulièrement diligent pour annuler le virement effectué par erreur soit en contactant immédiatement votre interlocuteur bancaire soit au moyen de l’espace client de paiement, si l’interface prévoit une telle possibilité.

Cas particulier : le recall de virement

Le recall de virement est une méthode d’annulation de virement SEPA prévue par le règlement SEPA applicable dans l’espace économique européen. Ainsi, les virements internationaux hors Union-Européenne ne sont pas concernés par le recall de virement. Le recall de virement consiste pour le donneur d’ordre à effectuer une demande de retour des fonds à sa banque. Cette dernière va alors contacter la banque du bénéficiaire pour obtenir un virement inverse.

Toutefois, le recall de virement n’est applicable qu’en cas :

  • de double virement ;
  • d’erreur technique ayant conduit à une erreur de virement ;
  • de virement frauduleux (arnaque RIB, arnaque virement bancaire…).

À défaut d’avoir pu annuler le virement notamment lorsqu’il s’agit d’une erreur de coordonnée bancaire, le donneur d’ordre peut s’orienter vers une réclamation des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

Comment effectuer une réclamation suite à une erreur de virement bancaire ?

Si le virement a été effectué par erreur, les sommes versées ne sont pas perdues pour autant. Bien que l’ordre ait été effectué, le bénéficiaire de l’erreur est débiteur d’une répétition de l’indu. Ainsi, que ce soit un double virement, un montant du virement erroné ou une erreur de destinataire, le bénéficiaire devient débiteur d’une obligation de remboursement.

Dès lors que la banque n’est pas responsable de l’erreur de virement, la meilleure solution est d’obtenir un remboursement du bénéficiaire de l’erreur.

Dans le cas contraire, la banque peut voir sa responsabilité engagée au remboursement des sommes.

Demander un remboursement volontaire du bénéficiaire

L’erreur de paiement au profit d’un bénéficiaire est juridiquement qualifiée d’enrichissement sans cause. En effet, le fait de recevoir de l’argent d’une tierce personne sans contrepartie n’est légalement possible que dans le cadre d’une donation. Mais, la donation implique une véritable intention libérale c’est-à-dire la volonté libre et éclairée du donateur d’effectuer une donation.

Or, dans le cadre d’un virement bancaire reçu par erreur, le donneur d’ordre n’avait pas l’intention d’effectuer une libéralité.

Dès lors, le bénéficiaire de l’erreur de virement devient légalement débiteur de la totalité du montant de l’erreur. S’il se refuse au remboursement du virement, il peut être civilement responsable. Il peut même être pénalement responsable, dès lors que des manoeuvres frauduleuses et un élément intentionnel peuvent être démontrés.

Ainsi, en cas de mauvaise foi du bénéficiaire du virement, il peut être poursuivi en répétition de l’indu. Les frais de justice seront alors à sa charge.

Demander un remboursement de l’erreur de virement à la banque

L’erreur bancaire est rare dans la pratique. Mais il y a des cas où la responsabilité de la banque peut être engagée. Aux termes de l’article L.133-22 du Code monétaire et Financier, la banque est débitrice d’une obligation légale de bonne exécution de l’ordre de virement émanant d’un donneur d’ordre légitime (titulaire du compte ou délégataire de pouvoir bancaire par exemple). Ainsi, elle est responsable d’une opération mal effectuée et notamment des erreurs de son fait dans l’exécution d’un virement bancaire.

Dans ce cas, la banque est tenue de rembourser dans les plus brefs délais le titulaire du compte bancaire. Pour ce faire, il suffit d’effectuer par courrier une réclamation suite à une erreur de virement. Afin de faciliter son traitement, vous pouvez joindre une copie du relevé bancaire en indiquant l’opération bancaire concernée.

Digitalisation de la fonction Finance

L’erreur de virement bancaire suite à une arnaque

Que ce soit dans le cadre d’une fraude au président ou d’une fraude au faux fournisseur, l’erreur de virement bancaire peut aussi émaner d’une manoeuvre dolosive d’un escroc. En effet, un escroc peut notamment se faire passer pour un fournisseur ou pour un dirigeant de la société auprès d’un délégataire ayant le pouvoir de faire fonctionner les comptes de la société.

Contrairement à une erreur classique, les solutions précédemment proposées n’ont aucune efficacité :

  • demander le remboursement du virement comportant une erreur n’est possible que lorsque le bénéficiaire est identifié et de bonne foi. S’il n’est pas identifié, il apparaît impossible d’envisager les poursuites nécessaires pour obtenir le remboursement du virement frauduleux ;
  • la responsabilité de la banque ne peut pas être engagée. En effet, dans le rapport qui lie le donneur d’ordre et la banque, cette dernière n’a commis aucune faute dans l’exécution de ses obligations. Le donneur d’ordre était bien légitime, la banque n’a pas failli à son obligation d’identification.

Au demeurant, seule la méthode du recall de virement peut être envisagée. Mais, encore une fois, les escrocs ont tendance à faire transiter les sommes de compte à compte. De sorte qu’il est particulièrement difficile de récupérer les sommes indûment versées. En effet, la banque peut réaliser le recall qu’auprès de la banque du bénéficiaire à condition notamment que les sommes soient encore disponibles et qu’il s’agisse d’un virement européen intervenant entre deux banques de l’Union Européenne.

Dès lors, dans le cas où l’erreur serait consécutive à une fraude, la meilleure manière de protéger l’entreprise est de mettre en place des mesures de prévention contre la fraude au virement comme des actions de sensibilisation auprès des délégataires de pouvoir bancaire ou des procédures de contrôle. Comme réponse à ces problématiques, Trustpair propose une solution digitale de vérification des coordonnées bancaires des fournisseurs, permettant aux entreprises de se prémunir durablement contre les nombreux risques de fraude qui les menacent.


POINTS À RETENIR

  • Les erreurs en matière de virement bancaire sont multiples. Elles proviennent le plus souvent d’un manque d’attention ou d’une mauvaise manipulation. On retrouve l’erreur : de destinataire de virement, de coordonnées bancaires, de montant du virement et de double virement.
  • L’ordre de virement est irrévocable. Toutefois, il convient de distinguer selon que le virement ait été exécuté par la banque ou qu’il est en cours de traitement pour savoir s’il est annulable.
  • Le recours au recall virement n’est pas systématique, est doit respecter certaines conditions.
  • Si le virement a été effectué par erreur, les sommes versées ne sont pas perdues pour autant. Le bénéficiaire de l’erreur est débiteur d’une répétition de l’indu.
  • L’erreur de virement bancaire suite à une arnaque entraîne des complications supplémentaires pour l’entreprise victime. Elle ne peut espérer obtenir un remboursement que si elle connaît l’identité du bénéficiaire. Ce dernier doit aussi être de bonne foi. La responsabilité de la banque ne peut pas être engagée.
  • Pour pallier aux manques d’information sur l’identité des tiers et sécuriser les paiements en entreprises, Trustpair propose une solution digitale de vérification des coordonnées bancaires des fournisseurs, permettant aux entreprises de se prémunir durablement contre les nombreux risques de fraude qui les menacent.

 

Articles liés