Depuis 2020, la facture électronique est obligatoire pour les entreprises qui concluent des contrats avec le secteur public. Elles doivent émettre, transmettre et recevoir électroniquement les factures par le biais de la plateforme publique sécurisée Chorus.
L’élargissement du dispositif aux relations entre professionnels devait entrer en vigueur en 2024, mais a finalement été reporté. Quel était le calendrier initial de la facture électronique ? Explications.
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Facture électronique obligatoire, le contexte
La facture électronique concerne actuellement les prestataires qui concluent des contrats avec l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales. Cette obligation sera bientôt étendue au secteur privé.
Aussi appelée e-invoicing ou e-facture, la facture électronique obligatoire vise à :
- Lutter contre la fraude fiscale ;
- Faciliter les déclarations de TVA ;
- Simplifier la gestion de la facturation et réduire son coût.
D’autres pays européens ont déjà légiféré sur le traitement des factures par voie électronique : c’est le cas de l’Italie et de la Pologne.
Qu’est-ce que la facture électronique obligatoire ?
Si la la facture électronique obligatoire va de paire avec la dématérialisation des facture, elle n’est pas qu’une facture envoyée sous forme de PDF ou envoyée par mail. Elle doit répondre aux prescriptions édictées par le Code général des impôts :
- Elle comprend des données et mentions sous format structuré, qui permettent son traitement automatique ;
- Elle est émise, transmise et reçue par le biais du Portail public de facturation Chrorus Pro (PPF) ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Comment fonctionne la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne :
- Les entreprises françaises et assujetties à la TVA ;
- Qui réalisent des opérations d’achat et de vente de produits et des services ;
- Qui facturent leurs prestations à d’autres professionnels (B2B).
Elles doivent établir leurs factures selon l’un des trois formats autorisés par la loi :
- Cross Industry Invoice (CII) ;
- Universal Business Language (UBL) ;
- Factur-X.
La plateforme choisie, le PPF ou PDP, adresse la facture normalisée au client qui peut valider le paiement ou le refuser. La PDP offre des avantages considérables en matière de gestion des factures : automatisation des flux de facturation, simplification des process, archivage électronique, etc.
À savoir : pour les relations avec les consommateurs et les entreprises non concernées par la facturation obligatoire, c’est un autre dispositif qui s’applique : le e-reporting.
Quels sont les avantages de la facture e-invoicing ?
La facturation obligatoire permet aux entreprises de toutes tailles :
- D’automatiser leur processus de facturation, afin d’éviter le risque d’erreurs humaines dans la saisie et de fraude au paiement ;
- De réduire le coût de la facturation de 50 à 75 % ;
- De réduire la charge administrative et d’obtenir un gain de temps sur le traitement de la facturation ;
- D’améliorer le process de recouvrement de créances en suivant mieux les délais de paiement ;
- De profiter d’une meilleure traçabilité des factures, qui peuvent être consultées et retrouvées sur la plateforme ;
- De réduire leur impact écologique et leur empreinte carbone en supprimant l’utilisation du papier.
Pour l’administration fiscale, la facturation électronique permet de :
- Simplifier les obligations déclaratives de TVA, de vérifier le montant collecté et récupéré, et que les micro-entreprises restent sous le seuil du régime réel ;
- Lutter contre la fraude fiscale.
Quel calendrier pour la e-facture obligatoire ?
Initialement, la facturation électronique obligatoire devait entrer en vigueur au 1er juillet 2024. Finalement reportée, la date de mise en œuvre sera connue dans le cadre de la loi de Finances pour 2024. Voici l’ancien calendrier de l’e-invoincing obligatoire pour les entreprises privées.
Le calendrier de la facture électronique obligatoire en 2024
Les entreprises de toutes tailles doivent être capables de recevoir les factures électroniques.
Les grandes entreprises doivent obligatoirement émettre, recevoir et transmettre les factures par voie dématérialisée.
Le calendrier de la e-facture obligatoire en 2025
Le dispositif de facturation électronique obligatoire est étendu aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le calendrier de la e-invoicing obligatoire en 2026
La facture électronique obligatoire s’appliquera aux petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et aux micro-entreprises.
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