Dans les prochaines années, la e-facture va devenir obligatoire pour les entreprises, selon un calendrier progressif. Plusieurs acteurs comme les PDP permettront alors de gérer la facturation électronique, en conformité avec la loi. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Et quels sont les avantages des PDP ?
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Qu’est-ce qu’une PDP ?
Depuis la loi de finances pour 2020, il est prévu de systématiser l’usage de la facturation électronique. Cette réforme vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. A compter de 2024/2025 (dates à préciser), elles devront accepter les factures numériques, tandis que les grandes entreprises seront tenues de produire et de transmettre leurs factures sous ce format.
Pour ce faire, elles auront le choix entre :
- Le Portail public de facturation (PPF), appelé Chorus Pro ;
- Une Plateforme partenaire de dématérialisation (PDP).
Cette dernière est une plateforme immatriculée, pour 3 ans renouvelables, par l’administration fiscale en tant que prestataire de services. Elle est donc habilitée à transmettre et recevoir des factures électroniques. Contrairement au PPF (voir plus bas), la PDP est un prestataire de services privé, qui agit comme intermédiaire entre l’entreprise et l’administration fiscale. De ce fait, elle est payante, contrairement au PPF qui est gratuit.
Facture électronique obligatoire, le contexte
La facture électroniquee va de pair avec la dématérialisation des factures. En France, la facture électronique deviendra obligatoire dans les prochaines années pour l’ensemble des entreprises B2B (Business to Business) et assujetties à la TVA. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront en premier lieu accepter la facture électronique. Puis ce sera au tour des grandes entreprises d’éditer et de transmettre toutes les factures sous ce format.
Par la suite :
- Les ETI seront soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques, suivies par les TPE et PME. Cette étape marquera la fin définitive de la facturation papier, y compris pour les artisans et les indépendants.
L’objectif de cette grande réforme est simple : lutter contre la fraude à la TVA, qui a pris une forte ampleur ces dernières années. L’Etat souhaite également simplifier les processus administratifs (le tout papier étant complexe et chronophage), et améliorer la traçabilité des activités des entreprises sur le territoire français. Des pénalités seront
A noter que les factures par voie électronique sont à distinguer des factures dématérialisées. Celles-ci sont souvent au format PDF qui ne fait pas partie des trois formats officiels autorisés (CII, UBL ou mixte). La dématérialisation fiscale est en quelque sorte la première étape relative à la facturation électronique obligatoire.
Comment fonctionnent les PDP ?
En premier lieu, il est important de rappeler que le recours à une PDP ne sera pas obligatoire. Il est en effet possible d’utiliser les services du Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro, déjà utilisé pour les factures transmises par les entreprises privées aux entités publiques.
Sur les PDP, les entreprises auront la possibilité de :
- Émettre, modifier et recevoir des factures électroniques ;
- Convertir des factures dans différents formats ;
- Contrôler la conformité des factures ;
- Transmettre les données de facturation à l’administration fiscale via le PPF ;
- Envoyer le e-reporting à l’administration fiscale.
- Stocker les données de facturation et les factures : la PDP agit comme une sorte de coffre-fort électronique.
Autrement dit, les PDP fonctionnent comme un logiciel de facturation classique, à cette différence près qu’elles sont homologuées par l’Etat. Elles disposent aussi de fonctionnalités additionnelles, en cohérence avec les besoins métier des entreprises.
Quels sont les autres acteurs de la facturation électronique ?
Les PDP ne sont pas les seules actrices de la facturation électronique en France. Les entreprises ont également la possibilité de se se tourner vers :
Le PPF
Le Portail Public de Facturation (PPF), appelé Chorus Pro, est habilité à recevoir et transmettre des factures au format électronique. Il est aussi habilité à collecter les données de paiement pour les transmettre à l’administration fiscale.
La différence entre le PPF et la PDP réside dans les fonctionnalités additionnelles, le PDP pouvant proposer des services complémentaires. Par ailleurs, en tant que prestataire privé, la PDP est libre de fixer ses tarifs, tandis que le PPF est gratuit.
L’OD
Les opérateurs de dématérialisation (OD) sont des opérateurs privés qui offrent des services de dématérialisation de factures. Non immatriculés, ils ne sont pas reconnus par l’État et ne sont pas en mesure d’émettre directement des factures aux destinataires. Pour cela, ils devront être combinés à une PDP ou au PPF. Autrement dit, ils n’ont qu’un rôle d’intermédiaire dans les processus de facturation électronique.
Quels sont les avantages des PDP ?
Comparée au PPF, une PDP propose une couverture plus large, à chaque étape du processus de facturation. Il s’agit par ailleurs d’un acteur certifié et reconnu par l’État, contrairement à un opérateur de dématérialisation (OD). Voici ses principaux avantages :
La prise en charge de tous les flux de factures
Le PPF est habilité à transmettre à l’administration fiscale toutes les données de facturation nécessaires au pré-remplissage de la déclaration de TVA, mais il ne peut pas gérer tous les flux de factures.
A contrario, une PDP est capable de transmettre et de recevoir des factures vers ou depuis l’étranger, mais aussi vers des clients B2C et non assujettis à la TVA.
Des services étendus
Les PDP peuvent proposer des services annexes aux entreprises : règlement des factures fournisseurs, mise à disposition d’un tableau de bord de suivi des échéances clients, etc. Ces fonctionnalités étendues offrent plusieurs avantages aux entreprises, comme la diminution du temps de saisie ou encore la réduction du risque d’erreur. Par ailleurs, les PDP peuvent s’intégrer à des logiciels tiers, comme des logiciels de prévention de la fraude comme Trustpair et ainsi renforcer la sécurité de la chaîne de paiement.
La gestion de multiples formats de factures
Une PDP est capable de gérer n’importe quel format de facture électronique, ce qui constitue un véritable atout. Elle peut également convertir un format (issu par exemple d’un logiciel comptable ou d’un ERP) vers un autre. Cela offre aux entreprises la possibilité de s’adapter aux usages et aux préférences de leurs clients en matière de facturation.
Une interopérabilité entre acteurs
Les PDP sont interconnectées entre elles, mais aussi avec les autres acteurs de dématérialisation des factures, comme le PPF et les opérateurs de dématérialisation.
Un archivage sécurisé
Une PDP est capable d’archiver toutes les factures (y compris internationales) pour une durée de 10 ans renouvelable. Elle propose à cet effet un service 100% sécurisé. En revanche, le PPF assure un archivage pendant 10 ans sans garantie de service.
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Pour conclure…
Les entreprises ont désormais le choix entre une plateforme publique et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour émettre et recevoir des factures électroniques. Cette dernière, à la différence du PPF, propose des services additionnels et payants pour les entreprises.
