Le e-reporting sera bientôt obligatoire pour certaines entreprises, dans le cadre de la réforme portant sur la e-facture. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Et qui est concerné ? Le point dans cet article.
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Qu’est-ce que le e-reporting ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de facturation électronique (e-facturation) a fait son apparition pour les entreprises qui fournissent des biens ou services aux marchés publics. Cette obligation d’e-invoicing va se généraliser dans les années à venir, selon un calendrier précis et progressif. Elle s’accompagne d’une obligation de transmission de données à l’administration fiscale, appelée e-reporting.
Ainsi, les entreprises soumises à l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques seront tenues de transmettre à l’administration fiscale certaines données de facturation comme le numéro de facture, le montant de la TVA, l’identité du fournisseur ou du client, etc.
Les entreprises non concernées par l’obligation de la e-facturation, quant à elles, restent soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA. A ce titre, l’obligation de e-reporting concerne les opérations :
- Internationales ou intracommunautaires ;
- Entre une entité assujettie à la TVA et une personne non assujettie à la TVA.
Certaines opérations exonérées de TVA n’entrent pas dans le champ du e-reporting, comme les prestations réalisées dans le domaine de l’enseignement, de la santé, ou les opérations réalisées par des associations à but non lucratif et les opérations bancaires et financières.
Ces nouvelles obligations (e-facturation et e-reporting) visent à accroître la traçabilité des transactions opérées sur le territoire français. Autre objectif de taille : lutter contre la fraude à la TVA, qui s’est renforcée ces dernières années.
Comment fonctionne le e-reporting ?
Le fonctionnement du e-reporting est simple. Attention, ce processus entrera en vigueur uniquement au moment où la e-facturation deviendra obligatoire : il n’est pour l’instant que théorique. Pour transmettre les informations relatives aux transactions réalisées à l’administration fiscale, l’entreprise disposera de plusieurs possibilités :
- Transmettre les données directement sur le Portail public de facturation (PPF) Chorus Pro, en y déposant ses factures au format électronique ;
- Transmettre les données à un intermédiaire, c’est-à-dire une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui adressera les informations à la plateforme publique ;
- Utiliser un logiciel de caisse pour y inclure le récapitulatif des données journalières (ticket Z).
Quant aux entreprises qui ne disposent ni de logiciel ni de système de caisse, elles auront la possibilité d’envoyer un état récapitulatif des transactions réalisées par périodes.
A noter : Le rôle du PPF est de collecter les informations relatives aux transactions des entreprises. Ces informations sont ensuite directement transmises à l’administration fiscale (DGFiP). Les entreprises ont le choix entre le PPF et une PDP, qui se distingue du premier par son caractère privé (et donc payant), et par les fonctionnalités avancées qu’elle propose.
Qu’en est-il de la fréquence d’envoi ?
Tout dépend du régime d’imposition de l’entreprise :
- Pour les entreprises soumises au régime réel normal, un rapport hebdomadaire doit être transmis dans un délai de 4 jours ;
- Pour les entreprises soumises à un régime fiscal spécial, un rapport doit être transmis chaque mois dans un délai de 7 jours à compter de la fin du mois.
De manière générale, il convient de retenir que le e-reporting est une étape complémentaire à la facturation obligatoire. Toutefois, comme nous l’avons vu plus haut, le e-reporting ne se limite pas aux entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique.
Attention, le non-respect des obligations de transmission des données de facturation peut donner lieu à une amende de 250 €, plafonnée à 15 000 € par année civile. Les plateformes de dématérialisation qui ne transmettraient pas les données obligatoires s’exposent, elles aussi, à des sanctions.
Quelles opérations sont concernées ?
Les opérations concernées par le processus de e-reporting sont les suivantes :
- Les transactions avec des particuliers et/ou des non-assujettis à la TVA,
- Les transactions internationales (transaction en France avec un assujetti non établi en France).
Quelles informations doivent-elles être transmises ?
Les entreprises devront transmettre les informations suivantes à l’administration fiscale :
- Le numéro d’identification de la facture ;
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée (ou la date d’émission de la facture, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique) ;
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ;
- La catégorie de transaction, soit : livraison de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; prestation de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France.
- Le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
- Le montant total de la taxe due en France ;
- La devise.
Comment les données de paiement seront-elles transmises ?
La procédure de e-reporting suit trois grandes étapes :
- La transmission des données par voie électronique à l’administration fiscale (l’entreprise concernée peut recourir à un logiciel de caisse, au PPF ou à une PDP).
- La validation de la transmission électronique des données. Si une transaction a déjà été déclarée, un message d’erreur sera envoyé à l’entreprise. Cette étape permet de s’assurer que les données déclarées correspondent aux informations détenues par l’administration, en plus d’éviter les doublons.
- La confirmation automatisée de la transmission des données. Une fois les données comptables effectivement transmises, un message de confirmation est envoyé à l’entreprise.
Ce circuit fonctionne pour toutes les transactions, quelle que soit leur nature. Il ne reste plus, à présent, qu’à attendre les précisions du calendrier de déploiement.
En conclusion,
Le-reporting est pour les entreprises une étape obligatoire et complémentaire à la facturation électronique, et s’inscrit dans une démarche promouvant les avantages de la digitalisation. Il est important de bien s’y préparer, afin de respecter les obligations mises en place par l’administration fiscale. Trustpair sécurise l’ensemble du processus d’achat, de l’ajout d’un tiers au paiement en passant par la soumission des factures, grâce à un contrôle continu des données tiers. Contacte un expert pour en savoir plus !
