E-reporting et e-invoicing deviendront obligatoires courant 2024 ou 2025. Mais qu’est-ce que le e-invoicing et le e-reporting exactement ? Qui est concerné ? À quelle échéance ? Réponses !
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Qu’est-ce que le e-reporting ?
L’e-reporting consiste, pour les entreprises françaises concernées, à transmettre par voie électronique un certain nombre de données structurées à l’administration fiscale, relatives :
- Aux transactions : l’e-reporting de transaction concerne les ventes et prestations de service réalisées entre professionnels à l’international et avec des particuliers (BTC) ;
- Aux paiements : l’e-reporting de paiement concerne uniquement les prestations de services. L’entreprise doit transmettre au fisc la date d’encaissement de la facture et le montant encaissé TTC, avec le cas échéant, la répartition des différents taux de TVA.
Ces données doivent transiter par l’intermédiaire d’une plateforme de traitement des données et factures. L’entreprise a le choix entre :
- Le portail public de facturation (PPF), Chorus Pro ;
- Ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), lorsque la réforme sera rentrée en vigueur.
Ces organismes vérifieront la conformité des données structurées aux prescriptions réglementaires et les transmettront à l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le e-invoicing ?
Aussi appelée facturation électronique ou e-facture, l’e-invoicing concerne la facturation entre professionnels. Définie par l’article 289 du Code général des impôts (CGI), elle :
- Comporte des données en format structuré (XML, CII, mixte) en plus des mentions obligatoires de facturation comme le numéro SIRET ou le taux de TVA ;
- Est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, par l’intermédiaire du PPF ou d’une PDP. Ces organismes ont pour mission de vérifier que les factures e-invoicing sont bien présentées sous format structuré et de les adresser aux clients de l’entreprise émettrice.
À savoir : les entreprises qui participent à des marchés publics, sous contrat avec l’État, les collectivités locales, les établissements publics et plus généralement la sphère publique, sont déjà soumis à l’obligation d’émettre des e-factures. Les factures électroniques sont transmises via Chorus Pro.
Comment le e-reporting et le e-invoicing se complètent-ils ?
L’e-invoicing et l’e-reporting se complètent car s’ils concernent tous deux les entreprises assujetties à la TVA, ils ne visent pas les mêmes opérations.
La dématérialisation concerne les entreprises assujetties à la TVA qui facturent d’autres entreprises (B2B) établies en France. Il ne s’applique pas aux ventes et prestations facturées à :
- Un client particulier ;
- Un client international ;
- Un client de certains secteurs d’activité (santé, formation, enseignement, assurance…).
Lorsque l’obligation d’e-invoicing ne s’applique pas, l’entreprise est alors soumise à l’obligation d’e-reporting.
Les avantages du e-reporting et du e-invoicing pour l’État
Grâce à la dématérialisation des factures et à la transmission des données, l’État peut activement lutter contre le risque d’erreurs et de fraude à la TVA.
Les avantages du e-reporting et du e-invoicing pour les entreprises
Partie intégrante de la digitalisation des entreprises, l’e-invoicing et l’e-reporting présentent de nombreux avantages pour celles-ci, comme :
- La simplification des obligations déclaratives de TVA ;
- La diminution du risque d’erreurs de saisie sur les données de facturation ;
- Un gain de temps de traitement administratif des factures par le service comptable ;
- La réduction des coûts de la facturation pour l’émetteur et pour le destinataire par rapport à un exemplaire papier ;
- Une meilleure maîtrise des délais de paiement et des retards (loi LME) et donc une bonne gestion de la trésorerie
- La réduction du risque de fraude au paiement, si l’entreprise intègre un logiciel spécialisé comme Trustpair dans sa solution de facturation électronique ;
- Un gain écologique et sur l’empreinte carbone (plus de transport et d’impression de factures papiers) ;
- Une meilleure traçabilité grâce à la conservation des factures sur l’espace client
- Un gain de stockage sur l’archivage des factures…
Quelles modalités réglementaires pour le e-invoicing et le e-reporting ?
L’entrée en vigueur de l’e-invoicing et de l’e-reporting était initialement prévue au 1er juillet 2024. Le Gouvernement a décidé de son report jusqu’à l’adoption de la loi de Finances pour 2024. En attendant de connaître les dates définitives, voici le calendrier prévisionnel prévu pour le déploiement successif des dispositifs.
Calendrier de l’e-reporting et du e-invoicing
- 2024 : obligation pour les entreprises de toutes tailles de recevoir des e-factures + obligation pour les grandes entreprises d’émettre, transmettre, recevoir les factures e-invoicing et de réaliser le e-reporting.
- 2025 : ces obligations sont étendues aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 2026 : les obligations d’e-reporting et d’e-invoicing seront applicables aux petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et aux micro-entreprises (pour
- ces dernières, dans le but de contrôler les franchissements de seuils de la TVA).
Les entreprises concernées par l’e-reporting
Les organisations assujetties à la TVA en France, qui réalisent des opérations avec :
- Des consommateurs ;
- Des entreprises établies à l’étranger ;
- Des entreprises appartenant à certains secteurs d’activité (santé, immobilier, banque…).
Les entreprises concernées par l’e-invoicing
Les entreprises assujetties à la TVA en France et qui réalisent des opérations entre professionnels.
Sanctions pour non-respect des obligations de l’e-reporting et du e-invoicing
Votre entreprise s’expose à une amende de :
- 15 euros par facture pour non-respect des obligations d’e-invoicing ;
- 20 euros par facture pour non-respect des obligations d’e-reporting.
Dans les deux cas, il existe un maximum de 15 000 euros de pénalités par année civile.
Ces obligations d’e-reporting et d’e-invoicing constituent l’occasion, pour votre entreprise, de sécuriser la chaîne des paiements et de mieux maîtriser la donnée fournisseur. S’intégrant à votre ERP ou à votre solution de facturation, Trustpair nettoie et met à jour votre base de données tiers et sécurise l’ensemble du processus de paiement. Contactez un expert pour en savoir plus !
